Arrêté du 12 juin 2023 relatif aux conditions de prescriptions des dispositifs médicaux et aides techniques par les ergothérapeutes (Lien Legifrance, JO 16/06/2023)

    L'arrêté indique d'abord, en application de l'article L. 4331-1 et du D. 4331-1-1 du code de la santé publique, la liste des dispositifs médicaux au sens de l'article L. 5211-1 du code de la santé publique ou des aides techniques, au sens de la norme NF EN ISO 9999 dans sa version en vigueur, que les ergothérapeutes sont autorisés dans le cadre de l'exercice de leur compétence, à prescrire aux patients sauf en cas d'indication contraire du médecin. Il précise ensuite que la prescription des dispositifs se fait selon les conditions de prescriptions définies par les arrêtés d'inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juillet 2023.

Rubriques :  santé / sécurité sociale et action sociale