Décret n° 2023-463 du 14 juin 2023 instituant un coordonnateur interministériel contre les violences faites aux femmes en outre-mer (Lien Legifrance, JO 16/06/2023)

    Le décret institue, auprès du ministre chargé des outre-mer et du ministre chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes, un coordonnateur interministériel contre les violences faites aux femmes en outre-mer. Il précise les missions qui lui sont confiées, en lien avec la direction générale de la cohésion sociale et les préfets, les moyens dont il dispose ainsi que les conditions de sa nomination. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  outre-mer / pénal et pénitentiaire