Décret n° 2023-462 du 15 juin 2023 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (Lien Legifrance, JO 16/06/2023)

    Le décret précise les modalités de calcul et de versement de la dotation accordée aux communes et leurs groupements, aux départements, à la Ville de Paris, à la métropole de Lyon, à la collectivité de Corse, au Département de Mayotte, à la collectivité territoriale de Guyane, à la collectivité territoriale de Martinique et aux régions pour compenser la dégradation de l'épargne brute subie en 2023 du fait de l'augmentation des dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  collectivités territoriales