Décret n° 2023-461 du 14 juin 2023 relatif à la création du Conseil national du commerce (Lien Legifrance, JO 16/06/2023)

    Le décret crée pour trois ans auprès du ministre chargé du commerce et sur délégation du Premier ministre, une instance consultative interministérielle dénommée Conseil national du commerce (CNC). Le Conseil national du commerce est une instance partenariale ayant pour objet d'associer les acteurs du commerce aux politiques publiques concernant le commerce, notamment en matière de compétitivité et de développement économique, de transitions environnementale et numérique, d'innovation, d'urbanisme et de territoires ou encore de formation et d'emploi. Le Conseil national du commerce est présidé par le ministre chargé du commerce qui nomme par arrêté le secrétaire général du Conseil national du commerce qui l'assiste. Il est rattaché pour sa gestion administrative et budgétaire à la direction générale des entreprises. Son fonctionnement est précisé par arrêté du ministre chargé du commerce.

Rubriques :  commerce, industrie et transport / relations entre l'administration et les citoyens