Arrêté du 5 juin 2023 décidant la souscription par l'Etat à l'augmentation de capital de la société anonyme France Télévisions (Lien Legifrance, JO 15/06/2023)

    L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique décide la souscription par l'Etat à l'augmentation de capital réalisée par la société anonyme France Télévisions pour un montant de 31 460 000 euros, correspondant à 1 573 000 actions ordinaires nouvelles de 20 euros de valeur nominale chacune. L'Etat conserve l'intégralité du capital de la société anonyme France Télévisions.

Rubriques :  médias, télécommunications, informatique / fiscalité et finances publiques