Arrêté du 7 juin 2023 fixant les conditions d'accès au programme volontaire pour le climat, l'environnement et le bien-être animal dit « écorégime » pour le « bonus haies » (Lien Legifrance, JO 14/06/2023)

    L'arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire fixe les conditions d'accès au programme volontaire pour le climat, l'environnement et le bien-être animal dit « écorégime » pour le « bonus haies ». La proportion minimale de haies mentionnée au premier alinéa du IV de l'article D. 614-111 du code rural et de la pêche maritime est calculée au moyen des coefficients de conversion et de pondération définis à l'annexe VII de l'arrêté du 14 mars 2023 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE). En application du dernier alinéa du IV de l'article D. 614-111, la vérification des exigences du second alinéa du IV dudit article s'appuie sur un cahier des charges de certification. L'arrêté précise les exigences minimales, allant au-delà des exigences de la conditionnalité fixées à l'article D. 614-52 du code rural et de la pêche maritime, que le cahier des charges comprend.

Rubriques :  agriculture, chasse et pêche / fiscalité et finances publiques / environnement

Voir aussi :
Décret n° 2023-168 du 8 mars 2023 relatif à la mise en œuvre du programme volontaire pour le climat, l'environnement et le bien-être animal dit « écorégime », aux aides couplées au revenu dans le domaine végétal et modifiant le code rural et de la pêche m - Décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune - Arrêté du 8 mars 2023 fixant les conditions d'accès au programme volontaire pour le climat, l'environnement et le bien-être animal dit « écorégime » pour le niveau d'exigence dit « CE2+ »