Décret n° 2023-457 du 12 juin 2023 portant diverses dispositions en matière d'aide juridique (Lien Legifrance, JO 14/06/2023)

    Le décret vise en premier lieu à revaloriser la rétribution au titre de l'aide juridictionnelle des officiers publics ou ministériels (commissaires de justice, notaires, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et greffiers de tribunaux de commerce). Il vise également à tirer les conséquences des modifications apportées à la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique d'une part par l'article 36 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels et d'autre part par l'article 50 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire qui a étendu l'application des dispositions relatives à l'accès au droit à la Nouvelle-Calédonie. Enfin, ce décret opère quelques ajustements et actualisations de certaines dispositions relatives à l'aide juridictionnelle et en particulier celle relatives au barème de rétribution des avocats au titre de l'aide juridictionnelle, y compris en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna. Le décret est en partie pris pour l'application de l'article 36 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels et de l'article 50 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire. A l'exception de l'article 1er, de l'article 7 et d'une partie de l'article 11, qui entrent en vigueur le 1er juillet 2023 , les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication . (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - Ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels