Décret n° 2023-455 du 12 juin 2023 relatif aux modalités de calcul de compensation financière des transferts de compétences résultant des articles 38 et 40 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (Lien Legifrance, JO 13/06/2023)

    Le décret définit les modalités de calcul du droit à compensation des charges de fonctionnement et d'investissement transférées pour l'application du II de l'article 40 et du I de l'article 150 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. L'article 150 prévoit que les transferts de compétences à titre définitif, résultant de l'article 38 de la présente loi, ayant pour conséquence d'accroître les charges des collectivités territoriales ouvrent droit à une compensation financière. Le décret fixe les modalités de calcul du droit à compensation en application du I de l'article 150 (période de référence, indexation et critère de répartition). Le II de l'article 40 prévoit que la compensation des charges de fonctionnement et d'investissement liées à l'expérimentation de mise à la disposition des régions volontaires des autoroutes, des routes et des portions de voies non concédées s'opère dans des conditions identiques. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  fiscalité et finances publiques / collectivités territoriales

Voir aussi :
Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale