Arrêté du 1er juin 2023 portant abrogation de l'arrêté du 8 octobre 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « service de vérification de l'avis d'impôt sur le revenu » (Lien Legifrance, JO 13/06/2023)

    L'arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, abroge l'arrêté du 8 octobre 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « service de vérification de l'avis d'impôt sur le revenu ».

Rubriques :  fiscalité et finances publiques / relations entre l'administration et les citoyens / médias, télécommunications, informatique