Décret n° 2023-452 du 9 juin 2023 relatif aux obligations incombant aux entreprises en matière d'accident de travail et d'affichage sur un chantier (Lien Legifrance, JO 11/06/2023)

    Le décret institue à la charge des entreprises une obligation d'information de l'inspection du travail en matière d'accident du travail mortel et crée une sanction pénale pour le non-respect de cette obligation. Il ouvre également la possibilité de recourir à un dispositif numérique alternatif au panneau de chantier matériel dans le cadre des chantiers ayant donné lieu à la délivrance d'un permis de construire. Le décret complète le code du travail par les articles R. 4121-5 et R. 4741-1-1. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  travail et emploi