Décret n° 2023-449 du 7 juin 2023 relatif aux règles de comptabilisation de la provision pour résilience constituée par les entreprises captives de réassurance (Lien Legifrance, JO 09/06/2023)

    Le décret définit les plafonds applicables et règles de comptabilisation de la provision mentionnée au II de l'article 39 quinquies G du code général des impôts et créée par l'article 6 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. Il instaure également cette provision dans le code des assurances. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023. Le décret modifie les articles 16 A à 16 D et 16 F de l'annexe II au code général des impôts et les articles R. 343-7 et R. 343-8 du code des assurances. (D'après la notice publiée avec le décret)

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