Décret n° 2023-442 du 5 juin 2023 relatif à l'aménagement d'un accès indépendant aux locaux et équipements affectés à la pratique d'activités physiques ou sportives dans les écoles publiques et les établissements publics locaux d'enseignement (Lien Legifrance, JO 07/06/2023)

    Le décret est pris pour l'application des dispositions des articles L. 212-4, L. 213-2 et L. 214-4 du code de l'éducation, lesquelles prévoient l'obligation d'aménager un accès indépendant aux locaux et équipements sportifs affectés à la pratique d'activités physiques ou sportives dans une école publique ou un établissement public local d'enseignement (EPLE) en cas de travaux importants de rénovation desdits locaux ou équipements, et sous réserve que le montant des travaux portant sur l'aménagement de l'accès soit inférieur à un certain pourcentage du montant total estimé des travaux de rénovation. A ce titre, le décret d'une part définit la notion de travaux importants de rénovation s'agissant de locaux et d'équipements sportifs affectés à la pratique d'activités physiques ou sportives dans un établissement scolaire, d'autre part fixe à 5 % le pourcentage du montant total estimé des travaux, en-deçà duquel l'aménagement de l'accès indépendant est obligatoire. Le décret complétant le code de l'éducation entre en vigueur le 1er janvier 2024, pour les travaux dont la décision d'engagement est postérieure à cette date. (D'après la notice publiée avec le décret)

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