Décret n° 2023-439 du 5 juin 2023 portant création d'une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche (Lien Legifrance, JO 07/06/2023)

    Le décret crée au profit des entreprises de pêche maritime une aide à la trésorerie pour leur permettre de faire face à l'augmentation de leurs charges d'exploitation à la suite de l'augmentation des prix des matières premières et notamment de l'énergie dans le contexte de l'agression de la Russie contre l'Ukraine. L'aide prend la forme d'une subvention directe dont le calcul se base sur les achats de carburant réalisés par le demandeur entre le 16 février 2023 et le 15 octobre 2023, mise en œuvre selon des modalités précisées par arrêté. Le plafond de l'aide par entreprise est précisé par arrêté.

Rubriques :  agriculture, chasse et pêche / entreprises et activité économique