Décret n° 2023-438 du 5 juin 2023 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable applicable à Mayotte (Lien Legifrance, JO 06/06/2023)

    Le décret adapte les taux horaires minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité réduite pour le maintien en emploi applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2023, en cohérence avec les évolutions prévues pour le reste du territoire national. Il relève à 7,09 euros le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle applicable à Mayotte, versée à l'employeur à compter du 1er janvier 2023. Il fixe en outre à 7,88 euros le taux horaire minimum de l'allocation applicable à Mayotte, versée aux employeurs qui bénéficient de l'activité partielle de longue durée au titre des heures chômées à compter du 1er mai 2023. Les dispositions du texte s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er mai 2023 (D'après la notice publiée avec le décret)

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