Décision du 25 mai 2023 fixant le taux de participation de l'assuré applicable aux frais relatifs aux dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique et aux activités de télésurveillance médicale pris en charge au titre de l'article L. 162-1-23 du code de la sécurité sociale (Lien Legifrance, JO 04/06/2023)

    Par la présente décision, le conseil de l'UNCAM (union nationale des caisses d'assurance maladie) fixe à 40 % la participation de l'assuré prévue au 20° de l'article R. 160-5 du code de la sécurité sociale pour les frais relatifs aux dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique et aux activités de télésurveillance médicale pris en charge au titre de l'article L. 162-1-23 du code de la sécurité sociale.

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / médias, télécommunications, informatique