Décrets n° 2023-435 et 2023-436 du 3 juin 2023 portant application des articles 10, 11 et 17 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (JO 04/06/2023)
Deux décrets du 3 juin 2023, un décret en Conseil d'Etat et un décret ordinaire, portent application de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ayant notamment relevé l'âge d'ouverture des droits, accéléré le rythme de relèvement de la durée d'assurance et prévu des dispositifs de retraite anticipée. Les décrets modifient des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code rural et de la pêche maritime et du code de la sécurité sociale.
Rubriques : sécurité sociale et action sociale / travail et emploi / fonction publique
- Décret n° 2023-435 du 3 juin 2023 portant application des articles 10, 11 et 17 de la loi n° 223-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Le décret en Conseil d'Etat transpose à l'ensemble des régimes de fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat les évolutions apportées par la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatives à l'âge d'ouverture des droits, à la durée d'assurance et aux conditions de départs anticipés. Le décret précise en outre les règles d'interpénétration entre les trois régimes de la fonction publique et de portabilité de l'un à l'autre des avantages associés à la catégorie active. Le décret s'applique, sans préjudice des dispositions de son article 15, aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023, à l'exception de son article 10 qui entre en vigueur le 14 juin 2023. (D'après la notice publiée avec le décret)
Sommaire
Chapitre IER : Relèvement de l'âge d'ouverture des droits et durée d'assurance requise pour l'obtention d'une pension à taux plein (Articles 1 à 4)
Chapitre II : Départs anticipés (Articles 5 à 9)
Chapitre III : Limites d'âge et maintien en activité (Articles 10 à 11)
Chapitre IV : Avantages temporaires de retraite et maintien en activité des maîtres de l'enseignement privé (Article 12)
Chapitre V : Dispositions transitoires et finales (Articles 13 à 14)
- Décret n° 2023-436 du 3 juin 2023 portant application des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Le décret tire les conséquences réglementaires du relèvement de l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite en modifiant l'article D. 161-2-1-9 du code de la sécurité sociale (art. 1er). Il précise par ailleurs les nouvelles bornes d'âge et modalités de départ anticipé pour carrières longues, ainsi que les nouvelles modalités de retraite anticipée des travailleurs handicapés et de retraite anticipée pour inaptitude et incapacité permanente. Le décret s'applique aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023, à l'exception de son article 7 qui entre en vigueur le lendemain de sa publication. (D'après la notice publiée avec le décret)
Sommaire
Chapitre Ier : Relèvement de l'âge d'ouverture des droits (Article 1)
Chapitre II : Départs anticipés (Articles 2 à 6)
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales (Articles 7 à 10)
Voir aussi :
Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023