Décret n° 2023-432 du 3 juin 2023 relatif au retrait des contenus à caractère terroriste en ligne, pris en application des articles 6-1-1 et 6-1-5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (Lien Legifrance, JO 04/06/2023)

    Le décret précise les modalités selon laquelle l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) est l'autorité administrative compétente pour émettre des injonctions de retrait au titre de l'article 3 du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne. Il prévoit les informations qui peuvent être échangées entre l'OCLCTIC, l'ARCOM et la personnalité qualifiée désignée au sein de l'ARCOM. De même, il fixe les modalités d'échange d'informations entre les autorités précitées et leurs homologues étrangères compétentes pour la mise en œuvre du règlement. Il confie à l'office la charge de collecter les informations nécessaires pour l'application de l'article 21 du règlement relatif au suivi des démarches entreprises par les fournisseurs de services d'hébergement pour lutter contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne. Il précise les modalités dérogatoires de recours contre les injonctions de retrait devant les juridictions administratives. Enfin, il modifie le décret n° 2015-125 du 5 février 2015 pour tirer les conséquences de la compétence de l'office pour émettre des injonctions de retrait au titre de l'article 3 du règlement précité ainsi que de la compétence de l'ARCOM pour la mise en œuvre des mesures spécifiques prises en application de l'article 5 du même règlement. Le présent décret est pris pour l'application des articles 6-1-1 et 6-1-5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, créé par l'article unique de la loi n° 2022-1159 du 16 août 2022 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  médias, télécommunications, informatique / défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Loi n° 2022-1159 du 16 août 2022 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne