Arrêté du 22 mai 2023 portant application de l'article 3 du décret n° 2023-209 du 27 mars 2023 relatif à l'exécution de la dépense publique par carte d'achat (Lien Legifrance, JO 04/06/2023)

    L'arrêté indique les opérations de dépenses hors marchés publics des entités publiques pouvant être exécutées par carte d'achat. Ce sont : 1° Le paiement des taxes et de la redevance sur les certificats d'immatriculation des véhicules ; 2° Le paiement de la redevance pour la délivrance des certificats qualité de l'air des véhicules ; 3° Les achats de timbres fiscaux ; 4° La prise en charge des amendes encourues pour des infractions au code de la route dans les conditions définies par les articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

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Voir aussi :
Décret n° 2023-209 du 27 mars 2023 relatif à l'exécution de la dépense publique par carte d'achat