Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales (Lien Legifrance, JO 03/06/2023)

    Le décret précise les éléments nécessaires à l'application, par les sociétés commerciales, de la procédure de fusion, scission, apports partiels d'actifs, scissions partielles et aux mêmes opérations effectuées dans un cadre transfrontalier entre Etats membres de l'Union européenne. Il précise ainsi le contenu des projets de ces opérations, de l'avis adressé aux parties prenantes et du rapport des dirigeants, ainsi que les délais et les modalités de publication de ces documents. Il précise également la procédure de retrait des associés ou actionnaires, en particulier les délais et les voies de recours. Il précise, en outre, les modalités de contestation de la parité d'échange. Il précise, de même, les modalités de l'obtention du certificat préalable auprès du greffier du tribunal de commerce. Il précise également les modalités d'opposition des créanciers. Il précise, enfin, les modalités de réalisation des scissions partielles. Le décret s'applique aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023. (D'après la notice publiée avec le décret)

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