Décret n° 2023-429 du 1er juin 2023 modifiant le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects (Lien Legifrance, JO 03/06/2023)

    Le décret porte création d'un nouveau service spécialisé, le « service “grands comptes” », placé auprès de la direction interrégionale Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse et modifie en conséquence l'annexe II au décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects. Ce service spécialisé est issu du service des grands comptes qu'un arrêté du 4 mars 2016 avait créé en tant que bureau de douane rattaché à la direction interrégionale d'Ile-de-France. Ce transfert d'activité s'inscrit dans le cadre du processus de dé-métropolisation des services de l'Etat. Le décret entre en vigueur le 1er juillet 2023. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  fiscalité et finances publiques