Décret n° 2023-428 du 1er juin 2023 portant autorisation de mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Polygraphe » (Lien Legifrance, JO 03/06/2023)

    Le décret autorise pour une durée de trois ans à compter de son entrée en vigueur, la création d'un traitement de données à caractère personnel permettant la collecte automatique, le traitement et l'analyse de l'ensemble des avis en ligne figurant sur les interfaces des sites internet d'opérateurs de plateformes en ligne mentionnés à l'article L. 111-7 du code de la consommation. Le traitement permet de fournir aux agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes des éléments permettant d'aider à l'engagement d'investigations à l'encontre d'un professionnel qui aurait mis en ligne de manière directe ou indirecte des avis suspectés de ne pas constituer des avis en ligne au sens de l'article L. 111-7-2 du code de la consommation et pouvant donner lieu, le cas échéant, à des mesures ou sanctions administratives ou pénales en raison de manquements aux règles du code de la consommation. Le décret liste les données et informations enregistrées dans le traitement à l'exclusion des données sensibles au sens de la loi du 6 janvier 1978 qui font l'objet d'un mécanisme de suppression automatique. Il définit la durée de conservation des données, les accédants de ces mêmes données et précise également les modalités d'exercice des droits des personnes concernées. Il prévoit également la remise d'un rapport d'évaluation à la Commission nationale de l'informatique et des libertés six mois avant son terme. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : Délibération n° 2022-125 du 15 décembre 2022 portant avis sur le projet d'arrêté relatif à la création au sein de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Polygraphe » (demande d'avis n° 22014966)

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