Décret n° 2023-413 du 30 mai 2023 relatif à certains emplois de l'Ecole nationale de la magistrature (Lien Legifrance, JO 31/05/2023)

    Le décret a pour objet d'ouvrir à des fonctionnaires de catégorie A ainsi qu'à toute personne particulièrement qualifiée pour l'exercice des fonctions, les emplois de direction de l'ENM, ainsi que les emplois de coordonnateurs de formation et de chargés de mission dans la limite du quart des effectifs de chacune de ces catégories d'emplois. Il introduit une réserve à l'ouverture des recrutements en imposant que l'un au moins des directeurs adjoints ait la qualité de magistrat.
Il permet par ailleurs le recrutement, en qualité de coordonnateur de formation, coordonnateur régional de formation ou de chargé de mission, de magistrats appartenant au second grade de la hiérarchie judiciaire justifiant de cinq années de services effectifs en position d'activité. L'accès aux emplois de coordonnateur de formation et de chargé de mission est également ouvert aux militaires appartenant à un corps d'officiers et aux administrateurs de l'Assemblée nationale ou du Sénat.

    Il modifie également la procédure de recrutement des enseignants permanents, afin d'éviter l'audition par la commission de recrutement des personnes dont la candidature est irrecevable ou ne correspond pas, de manière manifeste, au profil recherché pour l'emploi à pourvoir.

    Il harmonise en outre les conditions de classement indiciaire des agents publics détachés dans les emplois de direction et dans ceux du cadre enseignant permanent et de chargés de mission.

    Il précise enfin les conditions de recrutement des agents contractuels dans des postes de direction, d'enseignement ou de chargé de mission, et rappelle que les dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat leur sont applicables en tant qu'elles ne sont pas contraires au décret. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi : Décret n° 2023-414 du 30 mai 2023 modifiant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de l'Ecole nationale de la magistrature.

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