Arrêté du 12 mai 2023 fixant la liste des documents et moyens mentionnés à l'article R. 751-3 du code de la sécurité intérieure (Lien Legifrance, JO 31/05/2023)

    L'arrêté fixe la liste des documents et moyens pouvant être demandés à une entité lors d'un contrôle. Sont concernées : les associations agréées de sécurité civile et les organismes et associations habilités à faire de la formation aux premiers secours. Il est pris en application de l'article R. 751-3 du code de la sécurité intérieure qui prévoit qu'un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile fixe la liste des documents selon les différents types d'agrément ou d'habilitation, relatifs aux personnes engagées ou formées, aux certifications, conventionnements et documents comptables, ainsi que la liste des matériels et autres moyens techniques que l'entité contrôlée doit être en mesure de produire en cas de contrôle et, au sein de cette liste, ceux des documents qui, en cas de contrôle inopiné, doivent être présentés aux agents chargés du contrôle. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / associations et fondations