Décrets n° 2023-411 et 2023-412 du 26 mai 2023 portant adaptation à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à la protection juridique des majeurs

    Deux décrets du 26 mai 2023, un décret en Conseil d'Etat et un décret ordinaire, étendent et adaptent à Wallis-et-Futuna et à la Polynésie française les dispositions réglementaires du code de l'action sociale et des familles relatives à la protection juridique des majeurs.

• Décret n° 2023-411 du 26 mai 2023 portant adaptation à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à la protection juridique des majeurs. Le décret en Conseil d'Etat insère dans le code de l'action sociale et des familles, deux chapitres « Protection des majeurs » (art. R. 554-1 et s. et art. R. 564-1 et s.).
  
  
• Décret n° 2023-412 du 26 mai 2023 portant adaptation à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à la protection juridique des majeurs. Le décret insère plusieurs articles dans le code de l'action sociale et des familles.

Rubriques :  outre-mer / droits civils, famille, dons et legs