Décret n° 2023-409 du 25 mai 2023 relatif à la mise en œuvre des aides découplées hors « écorégime » et modifiant le code rural et de la pêche maritime (Lien Legifrance, JO 27/05/2023)

    Le décret institue au bénéfice des agriculteurs actifs, à compter de la campagne 2023, des aides découplées, c'est à dire indépendantes d'un type de production agricole. Il définit les critères d'attribution de l'aide de base au revenu pour un développement durable, de l'aide redistributive complémentaire au revenu pour un développement durable et de l'aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs. Le décret précise en outre, pour l'aide de base au revenu, les modalités de calcul de la valeur unitaire des droits au paiement, le mécanisme de convergence et le fonctionnement de la réserve. Le décret complète le code rural et de la pêche maritime par une sous-section « Aides directes sous la forme de paiements découplés » (art. D. 614-92 à D. 614-108) relative à l'aide de base au revenu pour un développement durable, à l'aide redistributive complémentaire au revenu pour un développement durable et à l'aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs.

Rubrique :  agriculture, chasse et pêche