Décrets n° 2023-395, 2023-396, 2023-397 et 2023-398 du 24 mai 2023 créant la prime de parcours professionnels, la prime de compétences spécifiques des militaires, l'indemnité d'état militaire et l'indemnité de garnison des militaires (JO 25/05/2023)

    Plusieurs décrets du 24 mai 2023 créent à compter du 1er octobre 2023 la prime de parcours professionnels, la prime de compétences spécifiques des militaires, l'indemnité d'état militaire et l'indemnité de garnison des militaires et suppriment de précédentes primes et indemnités. Des arrêtés du 24 mai 2023 également publiés au JORF n°0120 du 25 mai 2023 précisent le régime de ces primes et indemnités.

• Décret n° 2023-395 du 24 mai 2023 relatif à la prime de parcours professionnels. La prime de parcours professionnels des militaires rémunère la montée en qualification des militaires. Elle incite à une progression tout au long de la carrière et contribue à la construction de parcours professionnels dynamiques et plus lisibles. Par ailleurs ce dispositif rationalise et simplifie le régime indemnitaire des militaires en fusionnant en une prime unique les primes de qualification des officiers et des sous-officiers. (D'après la notice publiée avec le décret)
  
  
• Décret n° 2023-396 du 24 mai 2023 relatif à la prime de compétences spécifiques des militaires. La prime de compétences spécifiques des militaires vise à mieux valoriser les militaires détenant et mettant effectivement en œuvre une ou plusieurs compétences spécifiquement militaires indispensables à l'acquisition et au maintien de la supériorité opérationnelle des forces armées. Elle simplifie et rationalise le dispositif indemnitaire en fusionnant en une prime unique seize primes existantes et en supprimant plusieurs autres primes tombées en désuétude. (D'après la notice publiée avec le décret)
  
  
• Décret n° 2023-397 du 24 mai 2023 relatif à l'indemnité d'état militaire et modifiant ou abrogeant diverses dispositions indemnitaires relatives aux militaires. La nouvelle politique de rémunération des militaires a créé l'indemnité d'état militaire, l'indemnité complémentaire d'état militaire, l'indemnité de garnison des militaires, la prime de parcours professionnels et la prime de compétences spécifiques, qui vont notamment remplacer l'indemnité pour charges militaires et ses accessoires. Ce décret permet d'actualiser les dispositions de divers décrets traitant de la rémunération du personnel militaire. (D'après la notice publiée avec le décret)
  
  
• Décret n° 2023-398 du 24 mai 2023 relatif à l'indemnité de garnison des militaires. L'indemnité de garnison des militaires vise à mieux compenser les contraintes de logement spécifiques aux militaires résultant du fait que le lieu et la durée de leur affectation leur sont imposés par le commandement. Cette indemnité remplace la part de l'indemnité pour charges militaires allouée aux militaires à raison de ses charges de logement ainsi que la majoration de l'indemnité pour charges militaires, qui n'étaient plus adaptés aux sujétions réellement subies. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / fonction publique

Voir aussi :
Décret n° 2023-394 du 24 mai 2023 relatif au fonds de prévoyance militaire et au fonds de prévoyance de l'aéronautique et modifiant diverses dispositions relatives à la rémunération des militaires