Décret n° 2023-394 du 24 mai 2023 relatif au fonds de prévoyance militaire et au fonds de prévoyance de l'aéronautique et modifiant diverses dispositions relatives à la rémunération des militaires (Lien Legifrance, JO 25/05/2023)

    La nouvelle politique de rémunération des militaires a notamment créé l'indemnité d'état militaire, l'indemnité de garnison des militaires et la prime de compétences spécifiques des militaires. Ces indemnités remplacent notamment l'indemnité pour charges militaires ainsi que les indemnités pour services aériens servant sur lesquelles étaient jusqu'alors assises le calcul des cotisations, respectivement, au fonds de prévoyance militaire et au fonds de prévoyance de l'aéronautique. Le décret tire les conséquences de ces évolutions indemnitaires et actualise diverses dispositions du code de la défense relatives aux fonds de prévoyance. Il entre en vigueur le 1er octobre 2023. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / fonction publique

Voir aussi :
Décrets n° 2023-395, 2023-396, 2023-397 et 2023-398 du 24 mai 2023 créant la prime de parcours professionnels, la prime de compétences spécifiques des militaires, l'indemnité d'état militaire et l'indemnité de garnison des militaires