Ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française (Lien Legifrance, JO 25/05/2023)

    L'ordonnance est prise sur le fondement de l'habilitation permanente prévue par l'article 74-1 de la Constitution qui autorise le Gouvernement à étendre, par voie d'ordonnance, dans les collectivités régies par l'article 74 et en Nouvelle-Calédonie, avec les adaptations nécessaires, et dans les matières qui demeurent de la compétence de l'Etat, les dispositions de nature législative en vigueur en métropole. Sur le fondement de cette habilitation, la présente ordonnance a pour objet de tirer les conséquences des modifications substantielles introduites dans cette collectivité par la loi organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française, en matière d'applicabilité du droit domanial de l'Etat et de ses établissements publics

    La compétence pour étendre les règles applicables à son domaine privé et à celui de ses établissements publics a été transférée à l'Etat, tout en soumettant les dispositions législatives et réglementaires correspondantes au régime de l'applicabilité de plein droit.

    Ces évolutions ont pour effet de mettre fin au régime de spécialité législative qui prévalait pour l'application des dispositions relatives au domaine public des établissements publics de l'Etat. Cela permet d'aligner le régime polynésien sur celui de l'applicabilité de plein droit régissant les dispositions relatives au domaine public de l'Etat. Cette ordonnance met ainsi fin au régime de spécialité législative de la Polynésie française, puisque le droit national s'y appliquera automatiquement désormais.

    Les dispositions de l'ordonnance qui modifient et complètent la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française entreront en vigueur au lendemain de sa publication.

    La loi applicable en Polynésie française est désormais plus accessible et plus intelligible, ce qui contribue au renforcement de notre Etat de droit. (D'après le compte rendu du conseil des ministres du 24 mai 2023)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubriques :  outre-mer / fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Loi organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française