Décret n° 2023-386 du 22 mai 2023 relatif au versement annuel de la Caisse des dépôts et consignations à l'Etat (Lien Legifrance, JO 24/05/2023)

    Le décret a pour objet de fixer le montant du versement effectué annuellement par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) à l'Etat sur la base de son résultat net de 2022, conformément à l'article L. 518-16 du code monétaire et financier, dans sa version issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises qui a substantiellement réformé la gouvernance de la CDC. Conformément aux dispositions de cet article, la CDC verse chaque année à l'Etat une fraction du résultat net de son activité pour compte propre après paiement d'une contribution représentative de l'impôt sur les sociétés. Au titre du résultat net de 2022, le versement à l'Etat s'établit à 1 629 872 268 €. Ce versement a fait l'objet d'un paiement fractionné d'un montant de 990 000 000 € en décembre 2022. Le solde d'un montant de 639 872 268 € sera versé intégralement dans les deux mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République.

Rubrique :  fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Décret n° 2022-775 du 3 mai 2022 relatif au versement annuel de la Caisse des dépôts et consignations à l'Etat