Arrêté du 15 mai 2023 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (Lien Legifrance, JO 20/05/2023)

    L'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat fixe le nombre de chambres de chaque tribunal administratif, à six le nombre de sections regroupant les dix-neuf chambres du tribunal administratif de Paris et le nombre de chambres de chaque cour administrative d'appel. Il abroge le précédent arrêté du 21 février 2023 ayant le même objet.

Rubriques :  contentieux / droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Arrêté du 21 février 2023 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel