Décret n° 2023-381 du 17 mai 2023 portant expérimentation du regroupement des bureaux d'aide juridictionnelle par cour d'appel (Lien Legifrance, JO 20/05/2023)

    Le décret précise les modalités selon lesquelles, à titre expérimental et pour une durée d'un an, les demandes d'aide juridictionnelle relevant de la compétence des bureaux d'aide juridictionnelle situés sur le ressort des cours d'appel de Besançon, Dijon et Limoges sont traitées par le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire situé au siège du ressort de la cour d'appel. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques