Décret n° 2023-376 du 16 mai 2023 relatif aux modalités du prélèvement préalable d'échantillons prévu à l'article L. 245 A du livre des procédures fiscales (Lien Legifrance, JO 18/05/2023)

    Le décret fixe les modalités selon lesquelles est réalisé le prélèvement préalable d'échantillons prévu à l'article L. 245 A du livre des procédures fiscales (LPF) afin de permettre au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les biens, produits ou marchandises saisis en infraction ou au juge d'instruction saisi de l'affaire, d'autoriser la destruction des biens saisis qui soit sont impropres à la consommation, soit ne peuvent être conservés sans risque de détérioration, soit dont la vente est soumise à monopole ou dont la commercialisation est interdite. Le décret est pris pour l'application de l'article L. 245 A du LPF créé par l'article 93 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  fiscalité et finances publiques / commerce, industrie et transport