Décret n° 2023-371 du 15 mai 2023 annulant une délibération de la chambre départementale d'agriculture de Lot-et-Garonne (Lien Legifrance, JO 16/05/2023)

    Le décret annule la délibération n° 2023-04 de la chambre départementale d'agriculture de Lot-et-Garonne intitulée « contre le prélèvement par Chambres d'agriculture France (CDAF) sur la TFPNB des chambres d'agriculture ». Cette annulation intervient en application de l'article L. 511-10 du code rural et de la pêche maritime au motif de la méconnaissance de l'article 1604 du code général des impôts en ce qu'elle refuse le reversement d'une partie du produit de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties affecté à l'établissement. (D'après la notice publiée avec le décret)

Article L511-10 du code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur depuis le 03 octobre 2006
Modifié par Ordonnance n°2006-1207 du 2 octobre 2006 - art. 1 () JORF 3 octobre 2006
L'autorité supérieure fait prononcer par décret l'annulation de tout acte ou délibération étranger aux attributions légales des chambres ou contraires aux lois et à l'ordre public.

TFPNB : taxe foncière sur les propriétés non bâties

Rubriques :  agriculture, chasse et pêche / fiscalité et finances publiques