Décret n° 2023-370 du 15 mai 2023 relatif à la procédure de pénalité en matière de répartition de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes (Lien Legifrance, JO 16/05/2023)

    Le décret précise les conditions et la procédure de mise en œuvre de la pénalité financière prévue en matière de répartition des personnes de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes. Il définit ainsi la procédure contradictoire préalable au prononcé de la pénalité et les critères devant être pris en compte par l'autorité administrative pour en déterminer le montant. En outre, il précise les modalités de notification de la pénalité. Enfin, il indique les informations devant figurer dans la base de données économiques, sociales et environnementales. Pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle, le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions de son article 1er qui entrent en vigueur le 1er mars 2029 . (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  entreprises et activité économique / droits civils, famille, dons et legs

Voir aussi :
Loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle