Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes (Lien Legifrance, JO 16/05/2023)

    Le décret prévoit que les arrêtés de police pris en matière de lutte contre l'habitat indigne et les saisies pénales de fonds de commerce feront l'objet d'une inscription au registre des sûretés mobilières et précise les modalités de ces inscriptions. Il précise les modalités de transfert au registre des sûretés mobilières des stocks des inscriptions prises antérieurement au 1er janvier 2023. Il modifie le critère de désignation du greffier territorialement compétent pour les inscriptions des opérations de crédit-bail en matière mobilière, les contrats portant sur un bien qui ont fait l'objet d'une publicité, conformément aux dispositions de l'article L. 624-10 du code de commerce et les nantissements conventionnels de parts sociales. Il supprime la notion de « catégorie à laquelle le bien affecté en garantie appartient », requise pour les inscriptions de gage sans dépossession. Le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, en complément du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  droits civils, famille, dons et legs / urbanisme, logement, travaux publics, voirie / défense, police, sécurité civile / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés