Arrêté du 7 avril 2023 portant approbation de la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public Agence française de l'adoption (Lien Legifrance, JO 16/05/2023)

    L'arrêté approuve la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public Agence française de l'adoption, telle que modifiée par l'assemblée générale du 15 décembre 2022.

Rubrique :  droits civils, famille, dons et legs