Décret n° 2023-349 du 9 mai 2023 relatif à l'organisation et aux compétences de l'inspection générale des finances (Lien Legifrance, JO 10/05/2023)

    Le décret définit les modalités d'organisation et le champ de compétence de l'inspection générale des finances. Le texte précise, par ailleurs, les prérogatives des membres de l'inspection générale des finances dans l'exercice de leurs fonctions. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  fonction publique / fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Décret n° 2023-348 du 9 mai 2023 modifiant le statut particulier du corps de l'inspection générale des finances