Arrêté du 13 mai 2023 relatif aux définitions transversales relatives à l'activité et aux surfaces agricoles, à partir de la campagne 2023, dans le cadre de la politique agricole commune (Lien Legifrance, JO 14/05/2023)

    L'arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire définit les obligations relatives aux : Activités d'entretien des surfaces agricoles; Couverts autorisés pour les jachères ; Taillis à courte rotation ; Espèces adaptées à la production d'aliments pour animaux ; Surfaces adaptées au pâturage sur lesquelles l'herbe et les autres plantes herbacées ne prédominent pas ou sont absentes ; Surfaces à disposition ; Vérification de l'activité agricole ; Activités non agricoles ; Admissibilité des prairies permanentes.

Rubrique :  agriculture, chasse et pêche