Décret n° 2023-366 du 13 mai 2023 portant modification de la définition de l'agriculteur actif (Lien Legifrance, JO 14/05/2023)

    Le décret modifie les articles D. 614-1, D. 614-2, D. 614-3 et D. 614-13 du code rural et de la pêche maritime en élargissant la définition de l'agriculteur actif à trois formes particulières d'exploitation agricole (société civile d'exploitation agricole, société coopérative d'intérêt collectif, société coopérative de production), nécessitant la mise à jour des définitions applicables au jeune agriculteur et au nouvel agriculteur. Le décret modifie les dispositions relatives à la transmission d'informations nécessaires au contrôle. Le décret modifie des dispositions du code rural et de la pêche maritime. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Les articles D. 614-1, D. 614-2 et D. 614-3 définissent les conditions à remplir par une personne physique pour être considérée respectivement comme un agriculteur actif, un jeune agriculteur et un nouvel agriculteur pour l'application des régimes d'aide relevant de la politique agricole commune.

    Voir aussi : Arrêté du 13 mai 2023 fixant la part minimale du capital social à détenir pour l'application de la définition de l'agriculteur actif à certaines formes sociétaires dans le cadre de la politique agricole commune.

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