Décret n° 2023-363 du 12 mai 2023 portant abrogation du décret n° 2013-666 du 23 juillet 2013 relatif à la Commission nationale des services (Lien Legifrance, JO 14/05/2023)

    Le décret abroge les dispositions réglementaires instituant la Commission nationale des services (CNS), une commission administrative à caractère consultatif de l'Etat relevant du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Cette commission avait notamment pour mission d'éclairer et de conseiller les pouvoirs publics sur la situation des services en France et leur contribution au développement de l'économie et de l'emploi. Le décret intervient à la suite de l'article 7 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, qui a supprimé les dispositions législatives relatives, notamment, à la présence de parlementaires parmi les membres de la Commission nationale des services. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  relations entre l'administration et les citoyens / commerce, industrie et transport / capitaux, banques et assurances / entreprises et activité économique

Voir aussi :
Décret n° 2013-666 du 23 juillet 2013 relatif à la Commission nationale des services