Décret n° 2023-362 du 11 mai 2023 relatif à la liste des administrations chargées de mettre à la disposition d'autres administrations des informations ou données (Lien Legifrance, JO 13/05/2023)

    Le décret fixe la liste des administrations chargées de mettre à la disposition d'autres administrations certains types d'informations ou de données concernant les particuliers, les entreprises ou les organismes à but non lucratif. Il abroge l'article D. 113-14 du code des relations entre le public et l'administration. Le décret est pris pour l'application de l'article L. 114-9 du code des relations entre le public et l'administration, tel que modifié par l'article 162 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. (D'après la notice publiée avec le décret)

Article L114-9 du code des relations entre le public et l'administration
Version en vigueur depuis le 23 février 2022
Modifié par LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 162
Les échanges d'informations ou de données entre administrations prévues à l'article L. 114-8 s'effectuent selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Ce décret détermine :
1° Les conditions de mise en œuvre des échanges, notamment les critères de sécurité, de traçabilité et de confidentialité nécessaires pour garantir leur qualité, leur fiabilité et leur traçabilité ;
2° Les informations ou données qui, en raison de leur nature, notamment parce qu'elles touchent au secret médical et au secret de la défense nationale, ne peuvent faire l'objet de ces échanges entre administrations ;
3° Le délai de conservation des informations et données applicable à chaque système d'échanges.
Un décret détermine, pour chaque type d'informations ou de données, la liste des administrations chargées de les mettre à la disposition des autres administrations.

Rubrique :  relations entre l'administration et les citoyens

Voir aussi :
Décret n° 2023-361 du 11 mai 2023 relatif aux échanges d'informations et de données entre administrations dans le cadre de démarches administratives - Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale