Arrêté du 3 avril 2023 portant interdiction de mise sur le marché d'extincteurs et prescrivant la mise en conformité d'extincteurs (Lien Legifrance, JO 12/05/2023)

    L'arrêté interdit la mise sur le marché d'extincteurs de la société YUYAO TIANBO FIRE FIGHTING EQUIPMENT Co (CN) par la société EUROFEU et prescrit la mise en conformité d'extincteurs de cette même société. Les extincteurs sont des équipements sous pression qui doivent être conformes à la directive n° 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

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