Décret n° 2023-359 du 10 mai 2023 relatif à l'encadrement du crédit d'impôt en faveur des entreprises agricoles qui n'utilisent pas de glyphosate au titre des années 2022 et 2023 prévu par l'article 140 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (Lien Legifrance, JO 12/05/2023)

    Le décret est pris en application de l'article 140 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, modifié par l'article 52 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, qui prévoit un crédit d'impôt au bénéfice de certaines entreprises agricoles qui n'utilisent pas de produit phytopharmaceutique contenant la substance active du glyphosate au cours des années 2021 à 2023.

    Le premier alinéa du VII de l'article 140 de la loi précitée subordonne, pour les années 2022 et 2023, le bénéfice du crédit d'impôt au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture.

    Le deuxième alinéa du même VII précise qu'en cas de réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif comme étant conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat au titre des années 2022 ou 2023, un décret rend inapplicable le premier alinéa du même VII au titre des années considérées.

    La Commission européenne a autorisé, par une décision en date du 10 janvier 2023 (décision C(2023) 244 final, SA.105134), la mise en œuvre du crédit d'impôt « sortie du glyphosate » sur la base de l'encadrement temporaire de crise pour les mesures d'aide d'État visant à soutenir l'économie à la suite de l'agression de la Russie contre l'Ukraine pour les années 2022 et 2023.

    En conséquence, le décret rend inapplicables les dispositions du premier alinéa du VII de l'article 140 de la loi de finances pour 2021. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  agriculture, chasse et pêche / fiscalité et finances publiques / environnement / santé

Voir aussi :
Décret n° 2023-359 du 10 mai 2023 relatif à l'encadrement du crédit d'impôt en faveur des entreprises agricoles qui n'utilisent pas de glyphosate au titre des années 2022 et 2023 prévu par l'article 140 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021