Décret n° 2023-358 du 10 mai 2023 relatif à la majoration des indemnités journalières maladie des non-salariés agricoles et à l'élargissement du versement d'une rente accident du travail ou maladie professionnelle à l'ensemble des non-salariés agricoles (Lien Legifrance, JO 12/05/2023)

    Le décret modifie les dispositions de l'article D. 732-2-5 du code rural et de la pêche maritime afin d'harmoniser les modalités de majoration de l'indemnité journalière maladie sur celle de l'assurance accident du travail et maladie professionnelle des exploitants agricoles (ATEXA). L'indemnité journalière est majorée à compter du 29e jour de l'arrêt de travail et non plus au 29e d'indemnisation. En outre, le décret assouplit les conditions d'attribution d'une rente ATEXA aux collaborateurs, aides familiaux et enfants participant aux travaux de l'exploitation âgés de 14 à 20 ans, en cas d'incapacité permanente partielle. La rente est versée dès 30 % d'incapacité permanente partielle en cas d'accident du travail ou maladie professionnelle. La mesure concernant les rentes ATEXA est prise en application de l'article 94 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ses dispositions relatives aux indemnités journalières s'appliquent aux arrêts de travail prescrits à compter du premier jour du mois qui suit la date de publication de ce texte et les dispositions relatives aux rentes s'appliquent aux assurés agricoles dont l'accident du travail ou la maladie professionnelle a entrainé une incapacité dont le taux a été fixé postérieurement au 31 décembre 2022. (D'après la notice publiée avec le décret)

rente ATEXA : rente accident du travail et maladie professionnelle des exploitants agricoles

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