Décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 relatif à la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile (Lien Legifrance, JO 12/05/2023)

    Le décret tire les conséquences de la décision d'annulation partielle du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 par le Conseil d'Etat et notamment de l'article 750-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 4 du décret précité. Il réintroduit l'article 750-1 du code de procédure civile qui prévoit, à peine d'irrecevabilité de la demande en justice et pour certaines catégories de litiges, une tentative obligatoire de résolution amiable du conflit, ainsi que des cas de dispense de cette obligation. En particulier, il fixe à trois mois le délai au-delà duquel l'indisponibilité de conciliateurs de justice pourra être regardée comme établie pour dispenser les parties de l'obligation préalable de tentative de résolution amiable du litige, et précise les modalités selon lesquelles la preuve peut en être établie. Il rectifie en outre deux erreurs matérielles du décret du 25 octobre 2022 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du Conseil national de la médiation. Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Ses articles 1er et 2 sont applicables aux instances introduites à compter du 1er octobre 2023. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / droits civils, famille, dons et legs

Voir aussi :
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - Décret n° 2022-1353 du 25 octobre 2022 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du Conseil national de la médiation