Décret n° 2023-356 du 11 mai 2023 relatif à l'attribution d'une prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire aux militaires de la gendarmerie nationale (Lien Legifrance, JO 12/05/2023)

    Le décret conditionne le bénéfice de la prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire à la détention d'une habilitation d'officier de police judiciaire et à une affectation dans un emploi relevant des services et unités listés aux articles R. 15-22 et suivants du code de procédure pénale et dont le nombre maximal est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur. Par voie de conséquence, il prévoit la suppression de la majoration de la prime spéciale prévue par le décret n° 54-538 du 26 mai 1954 instituant une prime à certains militaires de la gendarmerie. Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2023. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi : Arrêté du 11 mai 2023 fixant le montant de la prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire pouvant être attribuée à certains militaires de la gendarmerie nationale et Arrêté du 11 mai 2023 fixant le nombre maximal d'emplois ouvrant droit à la prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire aux militaires de la gendarmerie nationale.

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