Arrêté du 2 mai 2023 accordant la garantie de l'Etat à un prêt de l'Agence française de développement en faveur de la République de Côte d'Ivoire (Lien Legifrance, JO 12/05/2023)

    L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique accorde la garantie de l'Etat au prochain prêt de soutien budgétaire, octroyé à compter de la publication du présent arrêté, d'un montant de cent cinquante millions d'euros et d'une durée de vingt ans assortie d'un différé de six ans, par l'Agence française de développement à la République de Côte d'Ivoire. L'assiette garantie par l'Etat comprend le principal, les intérêts et les frais accessoires afférents à ce prêt. Cette garantie n'est pas rémunérée.

Rubrique :  fiscalité et finances publiques