Décret n° 2023-355 du 11 mai 2023 relatif à la suppression de dépenses fiscales inefficientes à compter de l'année 2023 (Lien Legifrance, JO 12/05/2023)

    Le décret a pour objet de tirer les conséquences, au niveau réglementaire, de la suppression de certaines dépenses fiscales par l'article 72 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. Il procède ainsi dans les dispositions réglementaires à la suppression des références de l'exonération temporaire de l'impôt sur les sociétés en faveur des entreprises créées en Corse dans les secteurs de l'artisanat, de l'industrie, de l'hôtellerie, du bâtiment et des travaux publics, du crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs et de l'exonération d'impôt sur le revenu à raison des produits des placements en valeurs mobilières effectués en vertu d'engagements d'épargne à long terme pris par des personnes physiques, le présent décret a pour objet de procéder à la suppression des références à ces dispositifs concernées. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi : Arrêté du 11 mai 2023 relatif à la suppression de dépenses fiscales inefficientes à compter de l'année 2023.

Rubrique :  fiscalité et finances publiques