Décret n° 2023-350 du 9 mai 2023 modifiant l'organisation administrative de l'Etablissement national des invalides de la marine (Lien Legifrance, JO 10/05/2023)

    Le décret modifie les statuts de l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM), notamment en vue de faire siéger au conseil d'administration des représentants des assurés sociaux en activité, des employeurs et des pensionnés du régime de sécurité sociale des marins. Une commission de recours amiable est instituée au sein de ce conseil d'administration afin d'examiner les réclamations formées contre les décisions prises par l'établissement. Celui-ci se voit confier la mission de concourir à la définition de la politique de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des marins, de proposer des mesures de prévention des risques professionnels et de contribuer à leur mise en œuvre.

L'Établissement national des invalides de la marine est un établissement public national chargé du régime spécial de sécurité sociale des marins du commerce, de la pêche et de la plaisance.

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / agriculture, chasse et pêche / commerce, industrie et transport / travail et emploi