Arrêté du 5 mai 2023 relatif à la carte professionnelle de commissaire de justice et à ses modalités de délivrance (Lien Legifrance, JO 10/05/2023)

    L'arrêté précise les modalités de délivrance de la carte professionnelle de commissaire de justice prévue à l'article 3 du décret du 10 décembre 2021, par et sous le contrôle de la chambre nationale des commissaires de justice. Elle est conforme au modèle figurant en annexe du présent arrêté (voir le texte authentifié de l'arrêté au format Pdf). Après avoir prêté serment, le commissaire de justice sollicite auprès de la chambre nationale des commissaires de justice la délivrance de sa carte professionnelle. A cette fin, il complète le formulaire de demande de carte professionnelle mis en ligne sur le site internet de la chambre nationale des commissaires de justice. La carte professionnelle est délivrée, dans un délai de trente jours, par lettre suivie, au commissaire de justice à l'adresse de sa résidence professionnelle.

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice - Décrets n° 2022-949 et 2022-950 du 29 juin 2022 relatifs aux conditions d'exercice des commissaires de justice